Le règlement UE n° 517/2014 ou « réglementation F-Gas » est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il fait suite au décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 et remplace celui datant de 2006 (CE 842/2006).
Il concerne les gaz à effet de serre fluorés et certains fluides frigorigènes qui contribuent à favoriser l’effet de serre en détruisant la couche d’ozone, la disparition de ces gaz permettrait de diminuer le réchauffement climatique. Le F-Gas établit les règles relatives à l’utilisation de ces gaz et fluides, ce qui inclut leur confinement, comment les récupérer et les détruire. La réglementation continue d’évoluer avec la parution de nouveaux décrets et arrêtés.
Les Objectifs de la réglementation F-Gas ?
L’objectif de la réglementation est de diminuer l’usage des HFC ou hydrofluorocarbones et d’interdire l’usage de certains d’entre eux. Il en a découlé la mise en place d’un calendrier qui instaure la diminution progressive des gaz avant leur interdiction afin de laisser aux fabricants et utilisateurs le temps de trouver de nouvelles solutions d’ici 2030.
Les premiers à avoir été impacté sont les chlorofluorocarbures ou CFC dont l’utilisation et la production ont été interdites. Les détendeurs de ces fluides avaient jusqu’au 1er juillet 2016 afin de s’en défaire. Seuls les équipements à circuit hermétique sans possibilité de recharge n’ont pas été concernés par cette obligation.
Au 1er janvier 2010 est tombée l’interdiction de recharger les installations avec des HCFC ou hydrochlorofluorocarbures neufs puis 5 ans après avec les fluides recyclés. Il a également été imposé un contrôle des fuites obligatoires dont la périodicité dépend de l’équivalence de la charge de l’installation en tonnes de CO².
A partir de 2020, tout fluide vierge ayant un PRG (Pouvoir de Réchauffement Global) supérieur à 2500 Kg équivalent CO² sera interdit lors des opérations d’entretien ou de maintenance. Puis en 2030, les fluides recyclés seront soumis à la même interdiction. Les hydrofluorocarbures ou HCF, avec un PRG inférieur à 2500 Kg Eq. CO², comme le R410 réduiront progressivement jusqu’à leur complète disparition avant 2050.
Les obligations à partir de 2015
Depuis le 1er janvier 2015, seules des entreprises détentrices d’une attestation de capacité peuvent acheter du fluide frigorigène. De plus, sa vente pour les équipements pré-chargés a été également soumise à un suivi. Viendra en cours d’année, l’obligation aux professionnels, habilités à la manipulation des fluides, de communiquer leur numéro de SIRET et leur numéro d’attestation. S’il s’agit de professionnels non habilités, ils devront communiquer le nom de la société qui installera l’équipement et manipulera les fluides ainsi que son numéro de SIRET et son numéro d’attestation de capacité.
La réglementation F-Gas évolue encore avec le nouvel arrêt du 29 février 2016, l’obligation de récupération du fluide et leur retraitement ou destruction par des professionnels habilités est maintenue mais la périodicité des contrôles d’étanchéité dépendra désormais de sa catégorie. Ils devront être consignés dans une fiche d’intervention. Document à conserver durant 5 ans par l’opérateur et le détenteur, indiquant la date et résultats des contrôles, l’identité de la société ayant réalisé la vérification avec son numéro d’attestation de capacité ainsi que le type et la quantité de fluide.
Tout ajout ou récupération devra également être notifié avec les quantités correspondantes. Les entreprises auront également l’obligation d’apposer des marques de contrôle d’étanchéité sur les installations. Au 16 mars 2016, un nouveau document a été mis en circulation, il fusionne la fiche d’intervention et le bordereau de suivi de déchets : Le CERFA FI-BSDD 15497-* (Fiche d’intervention et Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux)
Les opérateurs ont désormais un document unique à compléter lors de leurs interventions. En fin d’année 2016, le 22 décembre, une nouvelle version du CERFA est publiée au Journal Officiel qui annule la version précédente et rend la nouvelle version obligatoire. Il s’agit du CERFA 15497-02 accompagné de ses 2 Annexes. Pour les professionnels, aucun changement n’est apporté aux attestations de capacités mais ils devront suivre une formation sur cette nouvelle réglementation.