Point sur la règlementation des systèmes thermodynamiques
L’obligation d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation par cycle thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Décret n°2020-912 de 28 juillet 2020 dans son article 5, paragraphe 1 précise que les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l’objet d’un entretien périodique obligatoire. Sont exclus de ces dispositions les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un logement.
Il est également précisé que la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans.
Les spécifications techniques et les modalités de l’entretien sont fixées par l’Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW qui introduit le principe d’une attestation d’entretien.
Dans ces dispositions, le texte prévoit que le technicien réalisant l’entretien doit compléter une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours après sa visite.
Le décret précise également que “Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022”. Cela veut dire que tous les propriétaires des systèmes installés et mis en service avant le 1er juillet 2020 devront pouvoir justifier de cette attestation d’entretien dès le 1er juillet 2022 prochain.
Source réglementaire
- Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Que doit contenir cette attestation d’entretien ?
Il y a 2 volets distincts : la vérification du système et les conseils de bon usage de ce dernier. Le détail des prérequis minimaux devant être reportés dans l’attestation d’entretien est décrit dans les annexes de l’Arrêté.
Vérification, nettoyage et réglage du système thermodynamique
Les vérifications sont à adapter au type de système contrôlé. Extrait de l’Annexe 1 :
- Relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;
- Vérification du fonctionnement de l’inversion de cycle lorsque c’est possible ;
- Vérification de l’enclenchement des appoints ;
- Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.
- Vérification de l’échangeur de l’unité extérieure et nettoyage si nécessaire ;
- Nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre.
- Contrôle de l’embouement lié au phénomène d’hydrolyse ;
- Purge des bulles d’air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
- Contrôle de la pression ;
- Vérification du fonctionnement des circulateurs ;
- Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d’eau si nécessaire ;
- Contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion avec regonflage si nécessaire.
- Vérification de l’état des gaines accessibles ;
- Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l’unité intérieure et du filtre ;
- Vérification du fonctionnement du ventilateur.
Conseil pour le bon usage du système thermodynamique
Les conseils de bon usage sont à adapter à l’installation et à l’utilisation du client utilisateur. Extrait de l’Annexe 2 :
- Le système thermodynamique ;
- Le fluide frigorigène ;
- Les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- Le réseau de distribution : l’intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu’à un rééquilibrage du réseau ;
- La bonne adéquation des émetteurs avec le générateur, notamment si l’un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ;
- Les améliorations possibles permettant d’optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
- Adaptation à l’utilisation réelle du bâtiment ;
- Réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
- Fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- Remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
L’attestation d’entretien des systèmes thermodynamiques est disponible chez C’Fluide !
Afin de répondre aux exigences de cette nouvelle réglementation, l’application C’Fluide dématérialise l’attestation d’entretien des systèmes thermodynamiques. La saisie de l’attestation se fait par le technicien directement sur son Smartphone ou sa tablette après avoir entré les informations des équipements concernés.
Gain de temps assuré car l’application historise l’attestation et les valeurs relevées afin de voir l’évolution du fonctionnement de l’installation.
Voici un exemple d’attestation d’entretien réalisée dans l’application C’Fluide pour un système thermodynamique composé d’un groupe extérieur de type AIR/AIR et d’un module hydraulique basse température raccordé sur un plancher chauffant
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Liste des documents dématérialisés dans l’application C’Fluide
- Cerfa 15497 – FI
- BSFF au travers du connecteur Trackdéchets
- Cerfa 15498 – Contrat d’assemblage
- Cerfa 13948 – Attestation simplifiée pour la TVA
- Compte rendu d’intervention
- Compte rendu métrologie
- Attestation d’entretien pour les systèmes thermodynamiques
- Attestation d’entretien pour les chaudières Gas, Fioul et Bois
Détail des documents sur notre blog dans l’article : Décompte des crédits