Nouveau CERFA FI 15497*03

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets dangereux de fluides frigorigènes sur le portail étatique Trackdéchets et l’obligation d’utiliser le Cerfa 15497*3 pour la fiche d’intervention entrent en vigueur le 1er janvier 2023 conformément à :

• L’arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
   
• L’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluoré.

Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Point réglementaire – Obligations

La date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser le Cerfa 15497-03 est au 1er janvier 2023. Qui coïncide avec l’obligation d’utiliser la plateforme étatique Trackdéchets à la même date pour la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.

Il s’agit bien d’une obligation accompagnée d’une période de tolérance de 3 mois qui prendra fin au 31 mars 2023. Pendant cette période, la traçabilité des déchets dangereux de fluides frigorigènes et l’établissement de la fiche d’intervention pourront être réalisés au moyen du Cerfa 15497*02.

Le Cerfa est composé de 14 cadres à remplir. Certains sont obligatoires, d’autres sont facultatifs et d’autres sont conditionnés aux valeurs des cadres précédents ou de l’intervention réalisée par le technicien.

Liste des cadres du CERFA

• [1] Opérateur -> Obligatoire
• [2] Détenteur -> Obligatoire
• [3] Équipement concerné -> Obligatoire
• [4] Nature de l’intervention -> Obligatoire. Il peut y avoir plusieurs natures d’intervention cochées sur un Cerfa
• [5] Détecteur manuel de fuite -> Conditionné aux natures d’intervention “Contrôle d’étanchéité périodique” et “Contrôle d’étanchéité non périodique”
• [6] Présence d’un système permanent de détection des fuites -> Obligatoire
• [7] Quantité de fluide frigorigène dans l’équipement -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement
• [8] Équipements HCFC et équipements HFC sans système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
• [9] Équipements HFC avec système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
• [10] Fuite(s) constatée(s) lors du contrôle d’étanchéité -> Conditionné à la présence de fuite sur l’installation
• [11] Manipulation du fluide frigorigène -> Conditionné à l’utilisation de contenants de fluides Vierges, Régénérés, Récupérations ou Transferts.
  À noter en nouveauté l’ajout de la référence du BSFF quand un déchet est tracé dans le document
• [12] Code UN, dénomination ADR/RID -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération.
  À noter en nouveauté, la gestion des déchets inflammables avec le code 16 05 04*
• [13] Installation de destination -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération
• [14] Observations -> Facultatif
• Date et signatures -> Obligatoire