Nouveau CERFA FI 15497*04

L’Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au Journal Officiel le 5 juillet 2024 et est entré en application le 6 juillet 2024.

Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle fiche d’intervention Cerfa 15497*4 que l’opérateur attesté, mentionné dans l’Article R. 543-76 du Code de l’environnement, doit utiliser.

L’Article R. 543-82 du Code de l’environnement, indique que la fiche d’intervention doit être utilisée pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement thermodynamique contenant un fluide frigorigène listé dans le Règlement (UE) n° 2024/573 du 7 février 2024.

Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Point réglementaire – Obligations

L’opérateur attesté pour les catégories d’activité I à IV doit établir une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement :

• La mise en service et/ou l’assemblage
• L’entretien ou la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes
• Le contrôle de l’étanchéité périodique ou non périodique
• Le démantèlement
• La récupération et la charge des fluides frigorigènes
• Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

L’opérateur attesté comme le détenteur de l’équipement doivent respectivement conserver un exemplaire de chaque fiche réalisée pendant cinq ans.

Ils tiennent à la disposition des opérateurs intervenants ultérieurement sur l’équipement et de l’administration toutes les fiches réalisées dans un registre tenue à jour.

Le Cerfa est composé de 14 cadres à remplir. Certains sont obligatoires, d’autres sont facultatifs et d’autres sont conditionnés aux valeurs des cadres précédents ou de l’intervention réalisée par le technicien.

Liste des cadres du CERFA

• [1] Opérateur -> Obligatoire
• [2] Détenteur -> Obligatoire
• [3] Équipement concerné -> Obligatoire
• [4] Nature de l’intervention -> Obligatoire. Il peut y avoir plusieurs natures d’intervention cochées sur un Cerfa
• [5] Détecteur manuel de fuite -> Conditionné aux natures d’intervention “Contrôle d’étanchéité périodique” et “Contrôle d’étanchéité non périodique”
• [6] Présence d’un système permanent de détection des fuites -> Obligatoire
• [7] Quantité de fluide frigorigène dans l’équipement -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de sa référence de fluide frigorigène. Nouvelle ligne pour les fluides HFO
• [8] Équipements HCFC, HFC et HFO sans système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
• [9] Équipements HFC et HFO avec système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
• [10] Fuite(s) constatée(s) lors du contrôle d’étanchéité -> Conditionné à la présence de fuite sur l’installation
• [11] Manipulation du fluide frigorigène -> Conditionné à l’utilisation de contenants de fluides Vierges, Régénérés, Récupérations ou Transferts.
  À noter en nouveauté l’ajoût de la référence du BSFF quand un déchet est tracé dans le document
• [12] Code UN, dénomination ADR/RID -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération.
  À noter en nouveauté, la gestion des déchets inflammables avec le code 16 05 04*
• [13] Installation de destination -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération
• [14] Observations -> Facultatif
• Date et signatures -> Obligatoire